Décret n°60-1039 du 12 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION PAR REVISION DES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS EXISTANTES