Décret du 17 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ART. 13 (LE CONSEIL ADMINISTRANT "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1846 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ