Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ