Décret n°46-931 du 6 mai 1946 RENDANT APPLICABLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION LA LOI DU 16-02-1946 MODIFIANT LES ART. 33 ET 80 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL