Décret du 2 juin 1927 ABROGEANT LE DECRET DU 22-03-1924 RELATIF A L'EXECUTION DES LOIS JUDICIAIRES EN ALSACE ET EN LORRAINE ET MODIFIANT LE DECRET DU 21-11-1925 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMAR,METZ,MULHOUSE ET STRASBOURG