TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 janvier 1971 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1968 (DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3, 3 BIS, 4 ET 5 DEVANT ETRE FORMULEE AVANT LE 31-12-1971)