TEXTE_VERSION

Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART. 271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000545916 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000482599, id : JORFTEXT000000482599  }