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Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (COMMUNES DE MULHOUSE, BRUNSTADT, DIDENHEIM, MORSHWILLER, CLASSEES A TITRE PROVISOIRE DU 01-05-1977 AU 31-12-1977 EN ZONE PRIORITAIRE DELIMITEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-05-1976

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