Arrêté du 21 juillet 1976 REGLES DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES ET LES CONTROLES DE SURETE ET RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE