Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie.