Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret du 5 février 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000504713
MODIFIE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000478456
, id :
JORFTEXT000000478456
}