TEXTE_VERSION

Circulaire n°3286/SG du 13 novembre 1987 relative a la possibilité pour les ministres de déléguer, par arrête, leur signature au directeur, directeur adjoint ou chef de leur cabinet - jurisprudence du Conseil d'État

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000857040 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000478412, id : JORFTEXT000000478412  }