TEXTE_VERSION

Arrêté du 25 novembre 1962 DEFINITION DES ZONES SITUEES AU VOISINAGE DES AERODROMES ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LA CREATION D'UN AERODROME A USAGE PRIVE DOIT ETRE SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE