Arrêté du 11 avril 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DU MAGISTRAT CHARGE DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.COMPOSITION