TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 mars 1952 CESSATION DE L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte