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Arrêté du 2 mai 1952 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES :

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