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Arrêté du 15 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE,FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000481508 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000471511, id : JORFTEXT000000471511  }