TEXTE_VERSION

Arrêté du 24 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 1944

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000277626 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000469242, id : JORFTEXT000000469242  }