Arrêté du 31 octobre 1979 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : LA DATE D'APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 60-452 DU 12 MAI 1960 EST FIXEE AU 1 décembre 1979 POUR CETTE CAISSE