Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,A COMPTER DU 01-01-1981