Arrêté du 24 décembre 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6,ALINEA 2, DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES