TEXTE_VERSION

Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000020870746 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000457421, id : JORFTEXT000000457421  }