TEXTE_VERSION

Arrêté du 5 octobre 1972 DES JURYS, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 (INTEGRATION DE CERTAINS CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU RECRUTEMENT DE CES MEMES AUXILIAIRES COMME AGENTS CONTRACTUELS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte