TEXTE_VERSION

Arrêté du 29 avril 1974 FIXANT LE PRIX LIMITE DES REPAS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967. (MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE TITRE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000304268 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000453242, id : JORFTEXT000000453242  }