TEXTE_VERSION

Arrêté du 10 janvier 1978 78-1/P RELATIF AUX PRIX DES COMMUNICATIONS PERCUES PAR LES ABONNES QUI METTENT LEUR POSTE TELEPHONIQUE OU LEUR POSTE A ENCAISSEMENT AUTOMATIQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DE LEUR CLIENTELE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000679893 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000452820, id : JORFTEXT000000452820  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000287644 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000452820, id : JORFTEXT000000452820  }