Arrêté du 7 septembre 1973 MODELES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DE LA LOI 72-657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES