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Arrêté du 12 août 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 71-543 DU 02-07-1971 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION VERSEE PAR LES PRATICIENS QUI RELEVENT DU REGIME GENERAL OU D'UN REGIME SPECIAL PREVU A L'ART. 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

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