Arrêté du 23 octobre 1964 RELATIF A LA SIGNALISATION DES VEHICULES (CLASSES AUXQUELLES DOIVENT APPARTENIR LES DISPOSITIFS CATADIOPTRIQUES, APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS CATADIOPTRIQUES, CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DISPOSITIFS DOIVENT ETRE UTILISES, ESSAIS, RETRAIT DE L'AGREMENT, PROPRIETE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION)