TEXTE_VERSION

Arrêté du 30 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-05-1949, RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE DES BANQUES D'AFFAIRES, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 08-12-1956 (A COMPTER DU 01-07-1969)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000251157 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000442470, id : JORFTEXT000000442470  }