TEXTE_VERSION

Arrêté du 16 janvier 1963 SUPPRESSION DE L'ART. 3, ALINEA 4 ET MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 (ART. 3, ALINEA 4 RELATIF AU MODELE DE CONVENTION ET ART. 6, ALINEA 4 RELATIF AU MODELE DE CONVENTION)