Arrêté du 29 mai 1962 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES