Arrêté du 15 mars 1963 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'OR. DU 02-02-1945 OU DES (ART. 375 382 DU CODE CIVIL. (214 FRS POUR 1963)