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Arrêté du 2 avril 1962 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (200 FRS POUR 1962)
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