La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2002 de la société Aramiska BV, immatriculée au registre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 17135919 et sise De Waal 40, 5684 PH Best à Eindhoven aux Pays-Bas complétée par courrier en date du 27 janvier 2003 ;
Vu la décision n° 2003-487 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 2003 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Aramiska BV en vue d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite,
Arrête :

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