Le protocole d'accord relatif à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et à une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 entre le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les principales organisations syndicales représentatives, a prévu que des dispositions particulières pourront être adoptées après concertation en faveur des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat afin de résorber l'emploi précaire dans ces établissements.

Au terme de cette concertation, il a été retenu pour stabiliser la situation juridique des quelque 11 000 délégués auxiliaires du second degré d'instaurer à leur profit une procédure de recrutement dérogeant au principe du concours établi par l'article 4 du décret 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce dispositif produira ses effets jusqu'au 3 janvier 2006.

Le présent décret qui fixe ces modalités exceptionnelles de recrutement prévoit que les maîtres délégués qui satisfont à certaines conditions de fonctions, d'ancienneté de service et de titres, pourront accéder à un contrat définitif d'enseignant ou de documentaliste dans une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires au terme d'une procédure en trois temps.

Tout d'abord, les délégués auxiliaires remplissant les conditions requises doivent être inscrits sur une liste d'aptitude académique sur l'avis d'une commission de sélection.

Ensuite, les candidats inscrits, qui sont recrutés, effectuent une période probatoire de stage d'un an.

Enfin, ceux qui à l'issue de la période probatoire font l'objet d'une inspection pédagogique favorable, obtiennent un contrat définitif.

Ce dispositif de contractualisation dans l'une des échelles de rémunération de maîtres auxiliaires s'inspire de celui mis en oeuvre dans l'enseignement privé en application du précédent plan de déprécarisation - le Plan Perben.

Il permet d'octroyer aux maîtres délégués un contrat définitif sans pour autant qu'i1s bénéficient d'une échelle indiciaire plus favorable que celle que connaissent un grand nombre de maîtres sur contrat définitif, qui sont actuellement classés dans des échelles de rémunération inférieures à celle de professeur certifié. Il s'agit de 15 500 maîtres contractuels sur échelle de maître auxiliaire et de 18 500 maîtres contractuels sur échelle d'adjoint d'enseignement pour lesquels, parallèlement au dispositif de déprécarisation des maîtres délégués, il est envisagé de développer les voies de promotion.

Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Abrogation des art. 18-1 du décret 64-217 du 10-03-1964 et 4 du décret 98-633 du 23-07-1998.