Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001,

Arrêtent :

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