Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 novembre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000,

Arrêtent :

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