Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le rapport du directeur de l'espace rural et de la forêt et sur sa proposition,

Arrête :

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