Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;

Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs aux centres de services informatiques ;

Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à la direction des vérifications nationales et internationales, à la direction nationale d'interventions domaniales, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts et au service de la documentation nationale du cadastre,

Arrêtent :

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