Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, modifié par le décret no 97-285 du 25 mars 1997 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'échange de lettres entre le groupement d'intérêt économique ARGOS et le ministère de l'intérieur concernant les modalités de communication des informations contenues dans TREIMA relatives aux objets volés, à l'exclusion de toutes données nominatives ;

Considérant que le GIE ARGOS regroupe la plupart des compagnies et mutuelles d'assurance françaises ;

Vu la lettre no 665-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2000,

Arrête :

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