La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 94/27/CE du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive 76/769/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5152, R. 5154 et R. 5161 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classement et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 janvier 1995,

Arrêtent :

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