TEXTE_VERSION

Arrêté du 7 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte