Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000578573
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000397231
, id :
JORFTEXT000000397231
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000159413
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000397231
, id :
JORFTEXT000000397231
}