Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 13 février 1995 et relative au projet de classement en réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne) ;

Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 24 avril 1995 ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-la-Montagne en date du 22 mai 1995 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 29 septembre 1995 ;

Vu le rapport du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 novembre 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ;

Vu les avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE

NATURELLE DE LA TOURBIERE DES DAUGES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte