Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 223-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-1, L. 665-2 et L. 665-5, le livre II bis, le livre V bis, et ses articles R. 2574 à R. 5287 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;

Considérant que les prothèses mammaires internes et autres implants préremplis à visée esthétique exposent notamment à un risque de rupture de l'enveloppe et de diffusion du produit de remplissage pouvant conduire à la survenue d'effets secondaires ;

Considérant que les injections percutanées de silicone liquide exposent à des complications notamment locorégionales ;

Considérant que ces effets et complications sont susceptibles de compromettre gravement la santé des personnes chez lesquelles de tels produits sont utilisés ;

Considérant que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces dispositifs médicaux doit être attestée préalablement à leur mise sur le marché,

Arrêtent :

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