CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-235 du 27 juin 1995 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française