LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES EST EXERCE PAR LE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISION MODIFICATIVE.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE CHAQUE SEMESTRE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRECONISER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER: LES ENGAGEMENTS PROVISIONNELS,
LES MARCHES,CONTRATS ET CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE L'ASSOCIATION ET UN TIERS,ET DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 300000FRS,
LES CONVENTIONS DE TOUTE NATURE AVEC UN TIERS AYANT POUR OBJET LA LOCATION OU LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DE LOGEMENTS OU DE STRUCTURES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE DESTINES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES,
LES DECISIONS GENERALES PORTANT REGLEMENTATION DES DIFFERENTS PRETS D'AIDE AU LOGEMENT ET LEURS MODIFICATIONS,
LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION ATTRIBUE UNE SUBVENTION A UN TIERS,EN RAPPORT AVEC SON OBJET SOCIAL,
LES DECISIONS ET LES CONVENTIONS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.CETTE LISTE POURRA ETRE MODIFIEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR.
A CET EFFET,LUI SONT COMMUNIQUEES TOUTES PIECES OU NOTES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943 ET DU DECRET DU 30-10-1935.