Arrêté du 4 novembre 1994 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances