REMPLACEMENT DE L'ART. R351-7-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R351-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
ART. R351-7-1: LORSQUE LE PRET OUVRANT DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE EST UN PRET AIDE PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE OU UN PRET CONVENTIONNE ACCORDE POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION OU L'ACQUISITION-AMELIORATION DU LOGEMENT:
A COMPTER DU 01-01-1983,SI LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT DETERMINEES EN APPLICATION DES ART. R351-5,6 ET 7 SONT INFERIEURES:
POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1982,A UN MONTANT FORFAITAIRE;
POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 30-06-1987,A UN MONTANT DETERMINE PAR LE PRODUIT D'UN COEFFICIENT ET DES CHARGES MENSUELLES DE PRET DECLAREES PRISES EN COMPTE DANS LA LIMITE DE LA MENSUALITE DE REFERENCE PREVUE A L'ART. R351-18,
"LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT SONT REPUTEES EGALES A CE MONTANT SAUF LORSQU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ART. R351-10,12,13,13-1ET 14.
A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1994,SI LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT DETERMINEES EN APPLICATION DES ART. R351-6 ET 7 SONT INFERIEURES AU MONTANT VISEE AU 2 CI-DESSUS,CELLES-CI SONT REPUTEES EGALES A CE MONTANT,SAUF LORSQUE,POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET ET PENDANT LA PERIODE D'ACCESSION EN COURS,IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ART. R351-10,12,13,13-1 ET 14.
"LES MONTANTS VISES AU 1 ET 2 DU I SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DU LOGEMENT".
ART. R351-22:
"LES ORGANISMES PAYEURS DEFINIS A L'ART. R351-26 SONT AUTORISES A ABANDONNER LA MISE EN RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES LORSQUE LEUR MONTANT EST INFERIEUR A UNE SOMME FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES FINANCES,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SECURITE SOCIALE".

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