TEXTE_VERSION

du 30 mars 1980 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 162 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES

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